Les honoraires
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client
La loi défini divers critères de fixation, notamment la difficulté de l’affaire, l’urgence de l’intervention, le temps qu’il faudra y consacrer, les frais qu’il faudra exposer.
Cependant il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments influant sur son déroulement restent inconnus.
Ainsi et afin de sécuriser les relations entre les parties, il vous sera proposer dans la majorité des cas de conclure une convention d’honoraire.
Quelles sont les formes que les honoraires peuvent prendre?
Il existe différentes manières d’établir les honoraires.
Maître Marie VANHEY pratique différentes méthodes.
Le règlement des honoraires est toujours décidé en concertation avec vous.
Cela vous permet de connaitre à l’avance le montant de votre procédure judiciaire.
L'honoraire au temps passé
- L’honoraire au temps passé est fixé selon le taux horaire.
- Ce taux horaire est fixé à 150,00 euros de l’heure hors taxes.
- En fonction de l’urgence, de la complexité, de l’importance ou de l’enjeu de votre affaire, ce taux peut être porté à 200,00 euros de l’heure hors taxes.
L'honoraire forfait
- L’honoraire forfaitaire consiste en une rémunération globale et intangible, particulièrement adaptée pour les procédures simples et courantes ou pour une prestation bien définie.
- Ainsi, vous connaissez à l’avance le coût de l’intervention de son Conseil.
L'honoraire sur convention d'assistance
- Maître Marie VANHEY s’engage à signer avec vous une convention pour une durée déterminée (en général pour une année), déterminant le périmètre et les modalités d’intervention.
- Vous pouvez ainsi consulter votre Conseil autant que de besoin, dans les limites prévues à la convention, tout en lui permettant de lisser le coût des prestations de l’avocat sur la durée convenue.
- Ce type d’honoraire est privilégié avec des collectivités ou des entreprises.
L'honoraire complémetaire de résultat
- En France, le pacte de « quota litis » c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
- Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire, forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu gain de sommes d’argent ou économie réalisée, à l’issue de l’intervention de l’avocat.
- Dans ce cas, cet honoraire se composera d’une partie fixe en début de procès, qui est souvent un honoraire forfaitaire et d’une partie complémentaire en fin de dossier, qui est l’honoraire de résultat.
Vous souhaitez avoir des facilités de paiement?
Maître Marie VANHEY peut vous proposer d’échelonner le paiement de l’honoraire par appel périodique de provisions, tout au long de l’avancement du dossier.
Dans tous les cas, les honoraires font l’objet d’une convention détaillée et d’une facturation transparente.
Le règlement peut, le cas échéant, être effectué en plusieurs versements.
Vous pouvez contacter directement Maître Marie VANHEY pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Vous pensez pouvoir bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
Si vous pensez pouvoir prétendre à l’Aide Juridictionnelle, je vous laisse le soin de vous rendre sur le site officiel pour découvrir les conditions d’obtention:
Maître Marie VANHEY reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et pour répondre à vos questions.
On en discute ?
Si vous souhaitez en discuter et être accompagné, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne